Le site DigiCoach.info est la propriété de Marc Trauchessec (voir Mentions légales). Le Vendeur, dans ces Conditions générales de vente est dénommé « DigiCoach »

1 / Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DigiCoach et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :

  • abonnements de correction de publications sur les réseaux sociaux
  • conseil dans la conception et la gestion de sites internets sur base WordPress

Toute prestation accomplie par DigiCoach implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 / Prix

Les prix des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés TTC (TVA non applicable – Art 293B du CGI).
Digicoach s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les achats sont facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande pour les abonnements, ou de l’acceptation du devis pour les autres types de prestations.

3 / Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que DigiCoach serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 / Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 / Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Pour les abonnements achetés sur le site DigiCoach.info : par carte bancaire
  • Pour tout autre type de prestation ayant fait l’objet d’un devis, le règlement s’effectue de la manière suivante : 50 % lors de l’acceptation, 50 % à la fin de la prestation, le tout par virement bancaire.

6 / Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel aux dates convenues, l’acheteur devra verser à DigiCoach une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.

Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7 / Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de DigiCoach.

8 / Clause de réserve de propriété

Dans le cadre de l’exécution de prestations de service ayant fait l’objet de devis, DigiCoach conserve la propriété intellectuelle de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

9 / Force majeure

La responsabilité de DigiCoach ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10 / Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.